Demain ... Les Transports !
Bruxelles - mercredi 23 avril 2003
Une nouvelle gestion et de nouveaux mécanismes de financement pour les réseaux transeuropéens de transport
La communication au Parlement et au Conseil présentée aujourd'hui par la Commission contient, d'une part, les instruments financiers et les systèmes de gestion novateurs nécessaires pour mettre en œuvre de grands projets d'infrastructure, et, d'autre part, une proposition de directive concernant les systèmes électroniques de perception des redevances.
Ces instruments contribueront à créer des conditions plus propices à l'utilisation rationnelle des réseaux transeuropéens de transport et à leur mise en place. « Les problèmes financiers et structurels soulevés par la mise en place des infrastructures nombreuses et coûteuses nécessaires pour assurer la cohésion de notre continent ne seront pas résolus du jour au lendemain, mais les propositions présentées aujourd'hui jettent les bases qui nous permettront de construire, ensemble, le réseau de transport indispensable à l'Union européenne élargie », a déclaré Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission responsable des transports et de l'énergie.
Une nouvelle approche globale au niveau communautaire s'impose pour assurer la mise en place des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) dans une UE élargie et garantir une utilisation plus rationnelle des infrastructures. La communication examine les différentes options susceptibles d'améliorer la rentabilité financière des projets et lance des consultations sur les questions soulevées. La Commission soumettra ensuite des propositions en vue de faire face aux retards enregistrés dans la mise en place des RTE-T.
Les propositions de la Commission visent à dépasser les limites actuelles du financement public et à promouvoir le recours aux PPP (partenariats public-privé) au travers de méthodes et de mesures d'incitation novatrices. Elles ont également pour objectif de garantir la cohérence entre les structures de gestion prévues pour ces projets, notamment au moyen de nouveaux mécanismes de financement.
Structures de gestion et instruments financiers
Dans le contexte des RTE-T, la Commission a proposé aujourd'hui une série de solutions :
une meilleure définition des projets et une meilleure synergie des investissements publics, ainsi qu'une meilleure définition des priorités et un renforcement de la coordination des financements ;
la mise en œuvre de structures de gestion juridique et financière sur le modèle de la société de droit européen ; ces structures, qui pourraient être créées spécifiquement pour chaque projet transnational, contribueraient à la transparence et à la coordination et permettraient de simplifier les formalités administratives, de réduire les frais généraux et de réaliser des économies d'échelle ;
une structure éventuelle pour la promotion et la coordination de la gestion des RTE-T ;
la possibilité, lorsque les projets sont économiquement viables, d'octroyer des prêts et des garanties de prêts communautaires afin d'assurer une couverture contre les risques, y compris les risques politiques.
Proposition de directive concernant les systèmes électroniques de perception des redevances
Le projet de directive connexe présenté aujourd'hui vise à créer un service européen de perception électronique des redevances afin de garantir l'interopérabilité des systèmes de paiement dans le marché intérieur, et contribuera à l'élaboration de politiques de tarification des infrastructures à l'échelon européen.
La directive s'appliquera aux systèmes de tarification de tous les types de routes, des ponts, des tunnels et même des transbordeurs, que ces infrastructures fassent partie des RTE-T ou des réseaux interurbains ou urbains. Le système reposera sur un seul contrat d'abonnement par usager et sur un boîtier unique par véhicule.
Ce système devrait permettre de réduire les encombrements, d'améliorer les flux de circulation et de limiter les transactions en argent liquide aux postes de péage. Les propositions soumises contribueront au développement de la société de l'information en intégrant les technologies hertziennes, les technologies de navigation par satellite (GNSS) et les technologies de téléphonie mobile (GSM/GPRS).
Le système proposé est un service européen de télépéage. Les usagers auront la possibilité de s'abonner auprès de tous les exploitants des différentes parties des réseaux. Les exploitants des systèmes de perception des redevances doivent être en mesure d'assurer le service à compter du 1er janvier 2005 pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes ou transportant plus de neuf personnes, et à partir de 2010 pour toutes les autres catégories de véhicules.
Un protocole d'accord sera mis en place entre les exploitants, qui devront se conformer à des spécifications fonctionnelles et à des exigences de qualité et de quantité, dans l'optique d'une harmonisation technique. Le service devra offrir une garantie d'interopérabilité et tenir compte du progrès technologique. Des dispositions spécifiques seront prévues pour les usagers occasionnels et les cas particuliers. La Commission sera assistée par un comité de réglementation qui se chargera des modalités détaillées du lancement du service, y compris le choix des technologies sur lesquelles le service sera fondé.
Contexte
L'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux transeuropéens de transport jouent un rôle déterminant dans l'élaboration des politiques de l'UE depuis le traité de Maastricht de 1993 et ont été concrétisées par les orientations établies en 1996.
Le Livre blanc sur les transports a souligné les problèmes soulevés par la mise en place des réseaux transeuropéens de transport, et notamment ceux liés au financement de travaux d'un coût estimatif de 400 milliards d'euros d'ici à 2010, sans compter les coûts supplémentaires liés à l'élargissement. Compte tenu des niveaux actuels de financement de 15 à 20 milliards d'euros par an, il serait irréaliste de croire que le réseau pourra être achevé dans les délais prévus au moyen des seuls fonds publics. Le recours au financement privé dans le cadre de partenariats public-privé constitue un élément de solution, en particulier pour les projets bien définis dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils génèrent des flux de revenus, mais les investissements privés doivent être encouragés. L'utilisation de nouvelles structures pour les sociétés et de nouveaux mécanismes de financement seront des instruments utiles dans ce cadre.
1 Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) , JO L 294 du 10.11.2001.
2 En vertu du titre XV du traité instituant la Communauté européenne. L'article 103, paragraphe 1, et l'article 267 du traité prévoient également la possibilité de garanties octroyées par les États membres et par la Banque européenne d'investissement.
3 Annoncé dans le Livre blanc intitulé :
La politique européenne des transports à lhorizon 2010 : lheure des choix
4 Article 155 du traité instituant la Communauté économique européenne.
5 Décision n°1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, JO L 228 du 9.9.1996.
Source :
Communautés européennes (© 1995-2003)
Commentaires :
A lire avec attention le chapitre « Proposition de directive concernant les systèmes électroniques de perception des redevances »
Super… un boulevard Inter-Urbain à péage !
Un octroi pour passer le pont sur la marne !
Voilà un désenclavement qui va être juteux pour les caisses de l’état !
Une nouvelle gestion et de nouveaux mécanismes de financement pour les réseaux transeuropéens de transport
La communication au Parlement et au Conseil présentée aujourd'hui par la Commission contient, d'une part, les instruments financiers et les systèmes de gestion novateurs nécessaires pour mettre en œuvre de grands projets d'infrastructure, et, d'autre part, une proposition de directive concernant les systèmes électroniques de perception des redevances.
Ces instruments contribueront à créer des conditions plus propices à l'utilisation rationnelle des réseaux transeuropéens de transport et à leur mise en place. « Les problèmes financiers et structurels soulevés par la mise en place des infrastructures nombreuses et coûteuses nécessaires pour assurer la cohésion de notre continent ne seront pas résolus du jour au lendemain, mais les propositions présentées aujourd'hui jettent les bases qui nous permettront de construire, ensemble, le réseau de transport indispensable à l'Union européenne élargie », a déclaré Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission responsable des transports et de l'énergie.
Une nouvelle approche globale au niveau communautaire s'impose pour assurer la mise en place des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) dans une UE élargie et garantir une utilisation plus rationnelle des infrastructures. La communication examine les différentes options susceptibles d'améliorer la rentabilité financière des projets et lance des consultations sur les questions soulevées. La Commission soumettra ensuite des propositions en vue de faire face aux retards enregistrés dans la mise en place des RTE-T.
Les propositions de la Commission visent à dépasser les limites actuelles du financement public et à promouvoir le recours aux PPP (partenariats public-privé) au travers de méthodes et de mesures d'incitation novatrices. Elles ont également pour objectif de garantir la cohérence entre les structures de gestion prévues pour ces projets, notamment au moyen de nouveaux mécanismes de financement.
Structures de gestion et instruments financiers
Dans le contexte des RTE-T, la Commission a proposé aujourd'hui une série de solutions :
une meilleure définition des projets et une meilleure synergie des investissements publics, ainsi qu'une meilleure définition des priorités et un renforcement de la coordination des financements ;
la mise en œuvre de structures de gestion juridique et financière sur le modèle de la société de droit européen ; ces structures, qui pourraient être créées spécifiquement pour chaque projet transnational, contribueraient à la transparence et à la coordination et permettraient de simplifier les formalités administratives, de réduire les frais généraux et de réaliser des économies d'échelle ;
une structure éventuelle pour la promotion et la coordination de la gestion des RTE-T ;
la possibilité, lorsque les projets sont économiquement viables, d'octroyer des prêts et des garanties de prêts communautaires afin d'assurer une couverture contre les risques, y compris les risques politiques.
Proposition de directive concernant les systèmes électroniques de perception des redevances
Le projet de directive connexe présenté aujourd'hui vise à créer un service européen de perception électronique des redevances afin de garantir l'interopérabilité des systèmes de paiement dans le marché intérieur, et contribuera à l'élaboration de politiques de tarification des infrastructures à l'échelon européen.
La directive s'appliquera aux systèmes de tarification de tous les types de routes, des ponts, des tunnels et même des transbordeurs, que ces infrastructures fassent partie des RTE-T ou des réseaux interurbains ou urbains. Le système reposera sur un seul contrat d'abonnement par usager et sur un boîtier unique par véhicule.
Ce système devrait permettre de réduire les encombrements, d'améliorer les flux de circulation et de limiter les transactions en argent liquide aux postes de péage. Les propositions soumises contribueront au développement de la société de l'information en intégrant les technologies hertziennes, les technologies de navigation par satellite (GNSS) et les technologies de téléphonie mobile (GSM/GPRS).
Le système proposé est un service européen de télépéage. Les usagers auront la possibilité de s'abonner auprès de tous les exploitants des différentes parties des réseaux. Les exploitants des systèmes de perception des redevances doivent être en mesure d'assurer le service à compter du 1er janvier 2005 pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes ou transportant plus de neuf personnes, et à partir de 2010 pour toutes les autres catégories de véhicules.
Un protocole d'accord sera mis en place entre les exploitants, qui devront se conformer à des spécifications fonctionnelles et à des exigences de qualité et de quantité, dans l'optique d'une harmonisation technique. Le service devra offrir une garantie d'interopérabilité et tenir compte du progrès technologique. Des dispositions spécifiques seront prévues pour les usagers occasionnels et les cas particuliers. La Commission sera assistée par un comité de réglementation qui se chargera des modalités détaillées du lancement du service, y compris le choix des technologies sur lesquelles le service sera fondé.
Contexte
L'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux transeuropéens de transport jouent un rôle déterminant dans l'élaboration des politiques de l'UE depuis le traité de Maastricht de 1993 et ont été concrétisées par les orientations établies en 1996.
Le Livre blanc sur les transports a souligné les problèmes soulevés par la mise en place des réseaux transeuropéens de transport, et notamment ceux liés au financement de travaux d'un coût estimatif de 400 milliards d'euros d'ici à 2010, sans compter les coûts supplémentaires liés à l'élargissement. Compte tenu des niveaux actuels de financement de 15 à 20 milliards d'euros par an, il serait irréaliste de croire que le réseau pourra être achevé dans les délais prévus au moyen des seuls fonds publics. Le recours au financement privé dans le cadre de partenariats public-privé constitue un élément de solution, en particulier pour les projets bien définis dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils génèrent des flux de revenus, mais les investissements privés doivent être encouragés. L'utilisation de nouvelles structures pour les sociétés et de nouveaux mécanismes de financement seront des instruments utiles dans ce cadre.
1 Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) , JO L 294 du 10.11.2001.
2 En vertu du titre XV du traité instituant la Communauté européenne. L'article 103, paragraphe 1, et l'article 267 du traité prévoient également la possibilité de garanties octroyées par les États membres et par la Banque européenne d'investissement.
3 Annoncé dans le Livre blanc intitulé :
La politique européenne des transports à lhorizon 2010 : lheure des choix
4 Article 155 du traité instituant la Communauté économique européenne.
5 Décision n°1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, JO L 228 du 9.9.1996.
Source :
Communautés européennes (© 1995-2003)
Commentaires :
A lire avec attention le chapitre « Proposition de directive concernant les systèmes électroniques de perception des redevances »
Super… un boulevard Inter-Urbain à péage !
Un octroi pour passer le pont sur la marne !
Voilà un désenclavement qui va être juteux pour les caisses de l’état !
Article toujours d'actualité en Janvier 2007
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